AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs
Source officiellePage 12 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100418
8 juillet 2020
8 juillet 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielle