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338 résultats pour « Article L329-4 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101457

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Jean-Charles X... sur le fondement de l'article L 321-4 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le contrat de prestations Installation /Accès Web indique à l'article 4 des Conditions Générales des Services (1ère partie) intitulé 'Durée - Résiliation' au paragraphe 4-1 que la 'durée du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Par conséquent, le prêteur ne peut, suite à la résolution du contrat de crédit en application de l'article L321-21 du Code de la consommation, prétendre au remboursement des sommes prêtées par les emprunteurs

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c1096fbf9fd47c90a13bfd

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Source officielle