L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de

ne pouvaient être considérées comme des heures de travail effectif ; Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

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pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

L. 326-4 du code de la route. 11.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 10] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [L] [U] relève des dispositions des articles L3211-

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

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