en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde

L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.