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Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

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Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

Le 4 juin 2020, le juge de l'exécution a déclaré nulle une surenchère faite le 4 novembre 2019 par madame [F] [Y] [N], compagne du gérant de la société Immobiliare Concordia, confirmant ainsi le transfert

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1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be23

Appel

28 janvier 2025

L313-24 et suivants du code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncé et dans le délai de réalisation des présentes.

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Pôle 5 - Chambre 6

6035ac2e3237d9104ae78533

Appel

18 mars 2016

L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de cet article L341-4 du Code de la consommation, 'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e32

Appel

25 mai 2018

(Article L 3253-8 du code du travail).

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Chambre 4-1

5fd9b6edce6191ac997fedf9

Appel

22 novembre 2019

Il est constant que si le contrat de travail à temps partiel qui ne répond pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps complet, il ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Cassation

8 juillet 2020

Q... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

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Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

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Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888fb

Appel

23 avril 2024

[K] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme [M] [Y] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

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6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

Subsidiairement et en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier elle dénie la réception de la lettre annuelle d'information de la caution légalement prévue à peine de déchéance du

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Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b3

Appel

18 mai 2015

automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conformément aux dispositions de l'article l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca21

Appel

15 septembre 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum

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Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05906

Appel

24 janvier 2025

909 du code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.

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Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

L313-12 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence le Tribunal dira la Bred partiellement fondée en sa demande et condamnera M.

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2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c96124fe

Appel

10 avril 2025

L'article L.341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L.332-1 dispose toutefois qu'un créancier professionnel

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

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3ème chambre A

6348ff9463d497adffda4081

Appel

13 octobre 2022

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

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