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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
17 avril 2024
A titre subsidiaire, il prétend que la convention est privée d'effet, dans la mesure où les mesures de suivi prévues aux accords collectifs et par l'article L3121-65 du code du travail n'ont pas été respectées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
24 avril 2015
des représentants du personnel, - que pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, il faut répondre à une double condition posée par l'article L3122-13 du code du travail, à savoir accomplir au
Source officielleChambre 4-2
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L3121-28 du Code du travail).
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient cependant de rappeler que l'article L3121-65 précité du code du travail s'impose à l'employeur, et s'imposait à lui dès lors qu'il a indiqué dans le contrat de travail que la relation de travail
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
6 avril 2023
L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310147
18 mars 2021
18 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du code du travail, que de la Convention
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f63
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions
Source officielleChambre 4-1
65ab70c536bfc00008d68ba0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
auraient du être décomptées et payées à la semaine, du lundi au dimanche en application de l'article L3121-29 et L3121-35 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 76