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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 3123-14-1 du Code du travail et de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel attaché à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-65 du même code ; la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631214615c943a65e0432a
25 février 2011
25 février 2011
et soutenues oralement, au visa de l'article L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Elle reproche enfin au tribunal de ne pas avoir tenu compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L312-1 du code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
3 février 2017
Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
4 de la directive), que, si l'article 266 sexies du code des douanes ne transpose pas cette directive, puisque la taxe a été créée dix ans avant son adoption, les principes consacrés par la directive
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 8221-5 2° du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876
15 mai 2013
15 mai 2013
L 1224-1 du code du travail à chaque changement d'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que les changements d'employeur avaient été effectués sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
R.322-5 du Code de l'expropriation.
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes
Source officielleChambre 4-2
6610e5da74ef9f00086f6390
5 avril 2024
5 avril 2024
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleChambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
23 janvier 2026
code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 34