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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02884_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
d'imputabilité, conformément à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer opposable à la SA [14] l'ensemble des soins et arrêts de travail pris en charge consécutivement à l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514237_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fed75782d5f06012120
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e09a
13 mai 2022
13 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abad7
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
formée au delà du délai biennal prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502718_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans) Travaux de manutention
Source officielle2ème chambre
DTA_2100137_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MHFJ CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
65a0e9005bbe450008b2ccf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La CPAM de la Gironde qui succombe doit supporter les dépens d'appel et être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747925
6 avril 2023
6 avril 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e668cdc6046d470ca872
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53d
11 avril 2023
11 avril 2023
[C] [H] à l'accident du travail dont il a été victime le 23 janvier 2014 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10141
6 février 2019
6 février 2019
de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbd
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce': L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officiellePage 12 sur 38