CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'aux termes de l'article 79 du code de procédure civile, la cour infirmant une décision sur le chef de la compétence statue sur le fond du litige

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.