AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L221-5 du même code dispose : “Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens
Source officiellePage 12 sur 52
4 ème Chambre civile
69f3bf65cdc6046d47236d75
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
Source officielle