AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officiellePage 12 sur 41
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53
Source officielle