AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603417aa5a4f2c0754c78273
7 février 2017
7 février 2017
Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 17
3ème chambre
67908996a212a19f662df628
21 janvier 2025
21 janvier 2025
049,58 euros à compter du mois du 1er mai 2023 jusqu'au départ effectif des lieux, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle