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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
dans le cadre du bail renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L.145-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20222085
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc64
19 avril 2011
19 avril 2011
Madame X... soutient également qu'elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, la mise à l'écart, les accusations injurieuses, puisque l'employeur l'a accusée
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L122-14 et L122-41 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suivants du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
L 132-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
17 février 2017
Elle fait valoir que la charge de la preuve de la relation commerciale, au regard de l'article L442-6-I-5° du code commerce, incombe exclusivement à la société Callens qui n'apporte nullement une telle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b6d64cdc6046d471df3b1
18 mai 2026
18 mai 2026
R 145-23 du code de commerce La demande de communication documentaire de Mme [E] [P] née [J], M.
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 68