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1 898 résultats pour « Article L151-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 23985,58 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 21926,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b973acdc6046d47212061

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 18135,41 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9758cdc6046d47212288

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 15754,32 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de l'article L1251-6du code du travail: En application de l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

954 al 3 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels diligentés, comme en l'espèce, avant le 1er septembre 2024, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [V] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles R211-11 et L121-3 du code des procédures civiles d’exécution de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5965cdc6046d476c3af8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en vertu des dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7aacdc6046d47329e2f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 7446,52 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b964dcdc6046d47210ec3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1929,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34e7ecdc6046d47ab821f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Virly au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle