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406 résultats pour « Article L142 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd658

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd654

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd660

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd640

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd644

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd652

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd662

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a6a1dbfbd5d79cd668

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd646

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle communique les seules liasses fiscales des filiales du sous-groupe MBWS à l'exclusion de la holding, privant ainsi la cour de la possibilité de procéder à la vérification de l'ensemble de ses affirmations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb59d33109fd079acea9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. 2/ Sur la provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du troisième moyen. 21.

Source officielle

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