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477 résultats pour « Article L1418-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66fedd01172da17169e95666

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab153a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2025 rendue par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f205a942a604f5e932a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310554

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6891

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b28

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[K] [C] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Madame Pascale POCHIC

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a63cdc6046d47c75a06

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5304a3418ee2ae72d136

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7963

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b72c0d3e3fe99cae14a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S..., et la société Saint Léonard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Selon les dispositions de l'article L161-2 l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f048cdc6046d477e8ef6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La caisse d'assurance maladie n'apporte pas utilement la contradiction à ces conclusions émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de sécurité sociale dans le cadre d'une contestation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a323a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01317

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [L]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée

Source officielle

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