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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
11 avril 2024
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de leur demande fondée sur les dispositions de l’article A 444 – 32 du code de commerce ; de fixer la répartition des responsabilités dans les dommages subis par le plancher du premier étage de l’immeuble
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL [M] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût
Source officielle1ère Chambre
6684eacea0de54ff609f7d20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire L'article L145-1 alinéa 1 du code de commerce dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielle14e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf6
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda6508a7af61ade8685d18
2 juillet 2019
2 juillet 2019
- sur le fond : L'AJE soutient que le tribunal a violé l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et méconnu l'article 131 du code de procédure pénale en se contentant de relever l'existence
Source officielle1ère Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8a
20 juillet 2017
20 juillet 2017
9, 14 à 17, 808 et 809, les articles 122 et 123, les articles 30 à 32 du Code de Procédure civile, de l'article 568 du Code Général des Impôts, des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, modifié
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490f553798000884737e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que le bail est soumis en raison de sa durée au déplafonnement du loyer renouvelé en application de l'article L145-34 du code de commerce.
Source officielleRéféré
ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A
66fefdd1172da17169ec98c1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure
Source officiellePage 12 sur 41