AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
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Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat
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