AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
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3 novembre 2011
3 novembre 2011
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 12 sur 43
Sociale E salle 4
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10 juillet 2020
10 juillet 2020
avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.
Source officielle