AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
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30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
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