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1 497 résultats pour « Article L1263-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

69fc2892cdc6046d47e2bcdf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle

Page 12 sur 75

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

de Mme Z..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10840

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L1233-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

de Mme X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

de Mme Z..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170358

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

Source officielle
CA

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

; que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit , ainsi que le dispose l'article L1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163816

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail : La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

dispositions de l'article L1233-67 du code du travail, - que l'obligation de reclassement a été satisfaite, puisque la société OUEST INJECTION a fait à M.

Source officielle