AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 19
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Or, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt
Source officielle