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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
L1233-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et qu'elle n'était donc pas tenue de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. **** L'article L1233-27 du code du travail énonce que lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au 31 mai 2019, statuant à nouveau : vu les dispositions des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture du contrat de travail au 31 mai 2019 s'analyse en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
Source officielleChambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X], la société l'Etudiant invoque une annualisation du temps de travail. L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455846
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11049
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officiellePage 12 sur 170