des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

L'article L142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Aucun autre avocat ne s’est constitué depuis lors pour la société. Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L124-5 paragraphe 2.

[O] le 23 novembre 2016 selon accusé de réception, et il n'en a pas interjeté appel, - l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale, applicable au 07 novembre 2016, disposait qu'il appartenait au

L142-11 du code de la sécurité sociale.

1er novembre 2022, le taux d'IPP consécutif à l'accident du travail dont a été victime Mme [U] le 12 novembre 2021, - rappelé qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant l'existence d'un premier palier de 17 mois dépourvu de tout remboursement à l'endroit des créanciers

- S 14/04833 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 12-05230 APPELANT Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [

' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

de la sécurité sociale ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L452-2 aliéna 6 du code de la sécurité

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.