4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation

L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, que l'engagement de M.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation sont exigées à peine de nullité du cautionnement donné par

de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; que dès lors, à supposer qu'un cautionnement ait existé, sa nullité était certaine, en sorte que la décision encourt la cassation pour violation de l'article

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Y... s'est notamment prévalu des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

pour apprécier l'existence d'un engagement disproportionné, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code la consommation.

Ils soutiennent que : - les mentions manuscrites contenues dans les engagements de caution ne sont pas conformes à celles prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; - la durée ainsi

L 341-2 du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque Madame F... qui s'est portée caution des engagements d'une société dont elle était associée majoritaire ne peut pas se

Y..., au motif que la signature de celui-ci précédait la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation dont les dispositions n'étaient dès lors pas respectées ; qu'ainsi que

L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016

X... de sa demande en nullité de l'engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation et condamné M.