En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

s’est produite La société BBVA souligne qu’en faisant application de la loi espagnole et donc de l’article 1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière

Enfin, aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II du même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

DE L'ARTICLE 39-BIS SUSMENTIONNE, CES ELEMENTS D'ACTIFS "...

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

distinctes à raison des mêmes faits, l'administration a méconnu le principe général du droit " non bis in idem " ; les dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure méconnaissent

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

150-0 D bis du code général des impôts.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

302 bis KH du code général des impôts ; 3.