Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

  Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c.   Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011). 49.

Il invoque à ces égards l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

illicites ou fautifs. 19 .

558 du code de procédure pénale.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

commis en vue d’obtenir des aveux, au sens de l’article 243 du code pénal.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

312 § 2 du code pénal.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.