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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303699_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
[U] [K] [R] [J], [Adresse 3].
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420514_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
français pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216203_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le premier paragraphe de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402586_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214878_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2017557_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
alors en vigueur ; 3°) de mettre à la charge de la société Groupe Luque du Bâtiment la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223c
2 avril 2015
2 avril 2015
fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307002_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-275
31 juillet 2025
31 juillet 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-77
27 février 2024
27 février 2024
de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304981_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309763_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.
Source officiellePage 12 sur 121