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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020896_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail que le "contrat unique d'insertion " est un contrat de droit privé à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114243_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
juin 2002 et capitalisation des intérêts à compter du 15 juin 2003, conformément à l'article 1154 du Code civil ; - condamner la société en nom collectif Rome et les cautions précitées à lui payer la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire La SCI EVEREST, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, représenté par Me El Attachi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413114_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
comme auteurs de l'assassinat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100392
28 mars 2012
28 mars 2012
Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1604 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 1
65b2afa4fd6229a4e58744a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [K] Madame [H] [N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 85