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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0b7
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403278_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamarque, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 14.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle8ème chambre
677d8fe3b032d83cfd3ea5a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb52a7
8 avril 2025
8 avril 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Mohamed X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100413
4 mai 2011
4 mai 2011
Mahiddine A... ; qu'en retenant que, sur ces actes, le déclarant est uniquement indiqué comme étant « le père » sans mention de son identité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308240_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101450_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 744-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
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