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243 résultats pour « Article EC 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6974a3f9cdc6046d4789b388

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366f6cdc6046d4769e346

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[RI] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en tout état de cause, - débouter l'association

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, - dire et juger que l'obligation du Cgea de faire l'avance de la somme à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a54

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. ".

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00d

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

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CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2°/ que si l'obligation

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CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, c'est sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail que la question sera abordée, le syndicat CGT ayant fondé son intervention volontaire sur ce seul article.

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CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60327bf74a3c7fb00e7b32da

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier