Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

-1 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail, de sorte que les griefs formulés à l'encontre de la salariée ne saurait être prescrits comme elle le soutient.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

C'est à raison que l'employeur rappelle que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est défini par l'article R 1234-4 du code du travail, et Mme [E] demeure

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de la première instance et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.

L.122-1 et R.122-5 du code de l'environnement et de l'article L.162-4 du code minier ; - l'autorisation accordée méconnait les obligations climatiques de l'Etat, telles qu'elles résultent notamment

les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2°/ que si l'obligation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[RI] [W] de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, -Le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens