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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68e4a068cfbd3050592a135a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L’URSSAF explique que le redressement a été effectué sur le fondement de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et non suite à un contrôle par échantillonnage et extrapolation au sens de l’
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Pour statuer ainsi au visa des articles L 5421-2 et 5421-3 du code des transports elle a considéré que 'M. [Z] n'avait pas donné les instructions nécessaires pour que M.
Source officielleServ. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
30 avril 2024
La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705448
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
Il sollicite également la condamnation de « tout succombant » à lui verser la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67f753d6eb05d6bf6564d9c4
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc932
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, Messieurs [P] [X] et [T] [X] demandaient, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L 110-5 et L 1142-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd748e399137208b98f5f8
12 septembre 2018
12 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 6/Section 4
69dd30b6cdc6046d471e7b6c
13 avril 2026
13 avril 2026
: D1025 DEMANDEURS C/ Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 S.A.S.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce : L'article L. 242-1 alinéa1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2018: ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales; des accidents
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'instance distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935154
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 2 février 2018, M.
Source officiellePCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officiellePCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
9 avril 2026
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17aba
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D.7112-3 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 18