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5 211 résultats pour « Article Cahier des charges Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.

Source officielle

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300434

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112613

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ad6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

699 du code procédure civile, - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

n'aurait pas utilisé une colle de marque Henkel ; que comme il a été précédemment expliqué, l'existence d'un cahier des charges n'est nullement démontrée par la société Quick Cuisine ; et encore moins

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d16ecdc6046d47928b8c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la violation du cahier des charges par la SCI ETCG L’article 17 du cahier des charges stipule « Toute subdivision est interdite même dans le cas d’une indivision ; les lotis ne pourront se prévaloir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202347_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du cahier des charges du lotissement du Rocher ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309092_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : « Les réseaux définis à l'article 1er ci-dessus conçus, construits, exploités et suivis conformément à des cahiers des charges approuvés par décision du ministre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200271_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par ailleurs, l'article 19 de ce CCTP prévoit que l'entrepreneur doit se conformer aux plans, profils, dessins remis par le maître d'œuvre et que le plan intégré au cahier des charges prévoit une pente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fbdb7ff645d856642e

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[C] une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

de la société GE2I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10273

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200251_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

charge de la SAS Détercentre la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721830228a02057de673df

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60375d7e1371843ad2d30f60

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

QUICK CUISINE affirme que le problème aurait pour origine le type de colle utilisée par DYAD ou les modalités d'utilisation de cette colle, alors qu'il n'est pas établi que ce prestataire aurait changé

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323534dd015b6bb5bd20c3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante les sommes de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle