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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
14 avril 2023
A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fe20fa8e2612f16e55c4d16
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Il estimait que ' comme le stipule l'article CTS 7 de la réglementation sur les ERP, la structure du manège n'a pas été conçue pour résister à un tel cas de charge de neige.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que s'agissant du principe de l'annualité du taux, posé par l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, il convient de rappeler, comme il a été indiqué ci-dessus, que ce principe est destiné
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
4 et 5 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il soutient que : - le titre exécutoire contesté, qui est dépourvu de signature, méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; c'est à tort
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288
11 décembre 2018
11 décembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleChambre 1
DTA_2202105_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201635
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du fait de la mise à pied infondée Ladite somme avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement - 1'200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 29