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426 résultats pour « Article CTS 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

Source officielle

Page 12 sur 22

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd72

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101269_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mai 2022.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204318_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

30-1 du décret du 30 mai 1985 ; * En ce qui concerne la décision portant modification de ses fonctions : - cette décision doit être regardée comme induisant une baisse de ses responsabilités ;

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00290

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00115

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La SAS, [C] propose

Source officielle
TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [Z] les sommes suivantes'la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

PARIAS n'oppose pas à cette demande à la prescription de l'article 108 du Code du Commerce ; Attendu que l'article 2223 du Code Civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e688ab3a2ad6181ef77

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

Source officielle