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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielle13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger que ces arrêtés sont illégaux et que leur application doit, en tout état de cause, être écartée ; - au besoin, écarter l'application de l'article 88 de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Deuxièmement, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e04
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[H] / PEF / 726715 ; [H]/SMF/00000029351 ; CT2/LB1/439352), domiciliée [Adresse 3] défaillante Société [10] (Réf. 2213154 chez Synergie huissiers13), domiciliée [Adresse 16] défaillante Société
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCtx général ex-ti
69d6ca82cdc6046d4791ee39
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101191
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A est sapeur-pompier professionnel depuis le 1er février 2015 et est affecté au centre de traitement de l'alerte et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Montmorot
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle3ème chambre
DTA_2400792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
permanents du SDIS de la Charente ; 3°) de prescrire à titre principal, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la mesure nécessaire, sous astreinte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également
Source officielleChambre 1
DTA_2300509_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officielle1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, les opérateurs affectés au centre de traitement de l'alerte (CTA) ou au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Rhône exercent leurs fonctions selon sur un régime de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201185
17 juin 2010
17 juin 2010
ensemble les articles L. 124-1 et L.124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vando X... a fait l'objet de transfusions sanguines à l'occasion d'une opération chirurgicale en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A
628490ab498a54057d102fd8
17 mai 2022
17 mai 2022
000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée, condamner la SARL BF Construction à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 32