B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

./ Me LESTRILLE, Cts Y...

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

du Muretain de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

L'article L.3121-65 du même code dispose: I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 17/06185 AFFAIRE : SARL SPI RHONE venant aux droits de la SARL BATISOLAIRE