1154 du Code Civil ; une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 3 août 2010 par Gilles Z... et la MAF, tendant à confirmer

L. 1142-2-1 CT).

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

[O] [Z] aux dépens de première instance et d'appel et ce sur affirmation de droit de Maître Philippe Grillon et à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2229 ancien du Code Civil et 2261 du Code Civil'» et qu'il «déniait tout droit à Monsieur [S] [X] de se prétendre co-indivisaire de la Terre [Localité 9] 3 dans des conclusions du 15 novembre 2019» ;

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 3 mars 2015, l’huissier statuant en application de l’article   825   (1) du code de procédure civile («   CPC   ») abandonna la procédure d’exécution diligentée contre

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, la Caisse ayant pour sa part été dispensée de comparution en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

CT : 8206 € -indemnité de licenciement R 1234-1 CT : 559,50 € -article 700 : 5000 euros au total. 

Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

LA POSTE s'oppose à ces prétentions en rappelant que les articles L.4121-1 et R.4624-21 invoqués par la salariée, qui dépendaient de la quatrième partie du code du travail, n'étaient pas applicables aux

000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.