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1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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17e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b455d

Appel

17 avril 2012

Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».

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8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la SAS Axium demande du tribunal de : "Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 14,

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9551

Appel

3 avril 2024

700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

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Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862c0

Appel

23 mai 2002

une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au

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Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

1231-7 et 1343-2 du code civil, -condamner le Grand Port Fluvio-maritime de [4] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

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Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ed

Appel

24 avril 2013

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

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4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Par suite, la délivrance à Mme A de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constituait une obligation pour le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes. 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661

Cassation

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb61

Appel

16 avril 2024

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GUTTON en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.

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Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00536

Cassation

18 mars 2016

Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés

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Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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