Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
1 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
12 mai 2011
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.
Source officielleChambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e4a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société invoquant une faute du salarié, elle est tenue de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GUTTON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10481
1 juin 2022
1 juin 2022
Selon l'article L. 11324 du même code, tout acte pris en méconnaissance de l'article L. 1132-3-3 est nul.
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner à payer la somme de 4.000 euros à la SARL JP Bijoux en application de l'article 700 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392
16 janvier 2018
16 janvier 2018
L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9551
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant le conseil des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4221-1 du code du travail, ensemble les articles R. 42221-1 et suivants du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
3 mai 2005
Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme
Source officiellePage 12 sur 19