Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604
18 février 2010
18 février 2010
Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit : « (...)
Source officielleChambre A - Commerciale
63465919c024d1adffef74b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleSixieme Chambre
6295b0c61d650aa9d4693043
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur les détournements de dossier : Comme l'a relevé à bon droit le bâtonnier, l'article 9.3 du RIN est inapplicable en l'espèce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. En premier lieu, M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
nouvelle en cause d'appel la demande des co-héritiers du concluant tendant à contester la validité du legs testamentaire, et à tout le moins vu les articles 408 du Code de Procédure Civile et 1383
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
Ainsi, la demande subsidiaire de Mme [S] n'encourt l'irrecevabilité ni sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ni sur celui de l'article 910-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
par la SCP NFALAW conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD000625303
24 octobre 2006
24 octobre 2006
348-1 du code de procédure pénale, j’ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d’arrêt du Val d’Oise pour un défaut d’accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD004337606
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit : Article 187 « Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc2
6 février 2017
6 février 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
19 mai 2016
En pareil cas, l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies dans les articles suivants et notamment à
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; - La condamner en outre aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL BELWEST en application des dispositions de l'article 699 du Code de
Source officiellePage 12 sur 35