du I de l’article 1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Garnier and Co Limited, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

1728-1 du code général des impôts.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

1382 du code civil - 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... les sommes de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour

provoqués ainsi que 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, enjoint en tant que de besoin, et solidairement entre eux, aux époux [N] [A] et à la SARL LA TERRASSE de s'abstenir

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. Sur les pénalités : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la

L'appelante demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation, - condamner Mademoiselle

à la SARL HENRY'S CAR RENTAL en sa qualité de souscripteur conformément aux dispositions de l'artic1e R 211-21 -1 du Code des Assurances, dire que la SARL HENRY'S CAR RENTAL a manqué à ses obligations