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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2401528_20260226
26 février 2026
26 février 2026
J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93b
8 avril 2008
8 avril 2008
PhB / BLL Numéro 1684 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 8 avril 2008 Dossier : 07 / 01995 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Dominique Y... et la MAAF à payer à Mme Gilberte X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731bfbcdc6046d4763e7b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] au paiement d'une indemnité d'un montant de 1.150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, - déboute la société Label'Tour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f6bd20aa057d9f3800
29 avril 2022
29 avril 2022
[A] aux dépens, comme à 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc35e0d69e87f74e6c03c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60774
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau, Condamner Mme [D] à verser à Pôle emploi, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de : - 3 000 euros en première instance
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218ca228a02057de67477
3 mai 2022
3 mai 2022
' Prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme [W] sera condamnée à payer à la société KEIRA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6981abcccdc6046d47b843cd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.
Source officielleChambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
28 mai 2026
centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31712
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1251-36-1 du code du travail, ni n'invoque l'un des motifs dérogatoires limitativement énumérés par les dispositions de l'article L. 1251-37-1 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officiellePage 12 sur 25