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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Vu l'article L. 121-28, tel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600637_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602487_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207775_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société CBo Territoria au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732e7ecdc6046d47653c7c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603270_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
16 septembre 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
28 mars 2018
28 mars 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
juge.Il convient toutefois que toutes les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204598_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Abel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officiellePage 12 sur 130