GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... et ses confrères s'étant bornés à invoquer des "sources policières", "l'entourage" de certains responsables, invoquant ensuite le bénéfice des dispositions de l'article 109, alinéa 2 du Code de procédure

[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Leroy Merlin aux entiers dépens de l'instance de référé ainsi que de l'instance au fond, dans

I..., J... et B... qui, comme en témoigne une attestation de M. A...

STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 718 F-P+B+I Pourvoi n° X 17-20.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

à Monsieur [E] [F] et Madame [A] [F] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum Mesdames [D] et [I] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens. » Par conclusions écrites

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'une part, l'ordonnance attaquée rendue selon les prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne permet nullement

de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

le délai quinquennal de prescription de l'article 2224 du code civil.

[U] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner M. et Mme [U] à verse à Mme [I] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [U] aux

[I] [E] et Mme [G] [M] épouse [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, Rejette la demande de Mme [B] [P] formée sur le fondement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION