R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B],

de la société Face to Face Force ; que le salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2] Représentant Légal : Mme [K] [B] [P] [Adresse 3] Non comparant Délibéré par : Président : M.

Eric B..., demeurant 3, place Lénine, 02430 Gauchy, 4 / M. Franck B..., demeurant ..., agissant en tant qu'héritiers de M.

'', sa ''dénonciation'' n'ayant pas été faite de manière désintéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et des articles 6 à 8 de

L. 231-3-1 du Code du travail et la négligence portant sur le non remplacement de la lame de scie usagée ont causé à Olivier B... des blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3

700 du code de procédure civile.

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

SA ou GHARBIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves

de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction

L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre de la seule ordonnance autorisant la perquisition est insuffisante au regard des garanties définies par l'article 6 de la Convention européenne de

B..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, fussent-elles brutales ou vexatoires

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [B] [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

A... et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'une convention, considérée comme un fait juridique, peut être invoquée par un tiers pour