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Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour, . confirmer l'indemnité allouée au titre de l'article 700 pour les frais irrépétibles de 1ère instance, . confirmer

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360e61d7564000872de21

Appel

25 janvier 2024

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1937 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, ' les juger recevables et bien fondées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9e

Appel

26 janvier 2015

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92640

Appel

7 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

de non-recevoir qui peut être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b6

Appel

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle

1re chambre civile

63b546e3c9018405dfcaad0d

Appel

3 janvier 2023

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'acte d'appel, Selon l ¿ article 933 du code de procédure civile, l'acte d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92634

Appel

7 juillet 2015

X... au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

Source officielle

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

Ils relèvent donc de l'article 1792 du code civil.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afe63bcaf505db69659d

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f21

Appel

16 février 2016

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Source officielle

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