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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
13 octobre 1999
D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un de ces secteurs d'activité ; qu'ayant relevé que le rythme de l'activité sportive était fondé sur des saisons d'une année, elle a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
avril 2019 alors que le dossier n'a pas été transmis au moins deux mois avant la première utilisation comme l'exige l'article A. 331-21-2 du code du sport ; - le préfet ne pouvait homologuer le circuit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006511
6 juin 2007
6 juin 2007
des activités physiques et sportives ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103163_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions prescrites par le code du sport pour pouvoir enseigner le kitesurf contre rémunération, quand bien même il ne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105608_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 212-1 du code des sports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
posés par le 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts. 12.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Vu les dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2015 par la SARL ARCY, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1382 du Code Civil Vu le jugement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528938
12 mars 2012
12 mars 2012
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION FRANCAISE DU CHEVAL ET DU PONEY DE SPORT EUROPEEN ; Vu la requête sommaire et les mémoires, enregistrés
Source officielleService des référés
697b5706cdc6046d471aa4d4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Paris statuant en référé aux fins de voir : « En application des articles 834 à 837 du code de procédure civile, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du code civil, et des dispositions de l’article L 441
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-436
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512267
9 octobre 2020
9 octobre 2020
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541160
8 avril 2009
8 avril 2009
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n°
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253427
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Aux termes du I de l'article R. 4162-2 du même code : " Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106917
9 avril 2010
9 avril 2010
(n° 2511), ou, à titre subsidiaire, le deuxième tiret de l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467285.20230227
27 février 2023
27 février 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gilbert Sports n'est pas admis.
Source officiellePage 12 sur 129