L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R

L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme

X... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

prestations le 31 août 1988 ; que la société Vinotechnique a opposé l'exeption de prescription annale de l'article 108 du Code de commerce et a reconventionnellement demandé la réparation d'avaries subies

d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du