En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

2018 ; - l'article 60 de la loi de finances pour 2017 ne vise pas la situation des associés de sociétés de l'article 8 ter du code général des impôts ; - le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.

prévu à l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'a assujetti selon la procédure de taxation d'office à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration

SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 SUSMENTIONNE DU CODE, APPLIQUE UNE PENALITE DE 100 % ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET 1976 : CONSIDERANT, D'UNE PART