[N] de sa demande de dommages-intérêts ; - a condamné la Matmut à lui payer une indemnité de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la Matmut de sa demande

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

déchéance se distingue de l'exclusion prévue à l'article L113-1 du Code des assurances ; que comme l'a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d'exclusion et non une clause de déchéance les

d'application l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni le fait que les époux Y... n'aient pas « jugé utile » de donner suite au complément d'expertise

les semaines 1 à 50 de l'année 2004 touchées par l'effet de la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du Code du travail, les semaines 30 à 32 du mois d'août 2006, les semaines 12, 32 à 34 de

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Bayer, dont le siège est ... à Bischheim-Hoenheim (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

mis Maître X..., ès qualités, en demeure de payer une somme (…) proche de celle figurant sur l'annexe 3 de l'état dressé par l'administrateur judiciaire au titre des « créances article L. 621-32 Code de

invoqué une telle faute à l'encontre du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le principe et le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile

L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122

l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon